Conditions générales de vente

Version du: 1.11.2022

I. Généralités

  1. Champ d’application
    1. Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations commerciales entre UMB AG, Hinterbergstrasse 19, 6330 Cham (ci-après « UMB ») et ses clients. Faisant partie intégrante de tout contrat conclu entre UMB et le client, elles s’appliquent dès que le client bénéficie de prestations ou de produits d’UMB. Par ailleurs, elles s’appliquent également à toutes les relations futures entre les deux parties, sans qu’une confirmation expresse ne soit nécessaire à chaque fois.
    2. Le client renonce expressément à l’application de ses propres Condi-tions générales de vente et accepte l’intégralité des présentes CGV. L’utilisation par le client de ses propres bons de commande ne porte pas atteinte à la présente disposition, indépendamment des disposi-tions contraires figurant sur ledit bon de commande.
    3. Toute dérogation des présentes CGV n’est valable que si elle a été expressément convenue par écrit. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par UMB ; la nouvelle version des CGV s’applique ensuite à tous les contrats conclus après leur entrée en vigueur.
  2. Structure et conclusion du contrat
    1. Le contrat entre UMB et ses clients est composé d’un document con-tractuel et des présentes CGV. Le document contractuel peut être une offre acceptée par le client ou un contrat sous forme écrite. Il contient les spécifications commerciales et techniques.
    2. Le contrat entre UMB et le client est réputé conclu avec l’acceptation par le client de l’offre établie par UMB ou avec la si-gnature par les deux parties d’un document contractuel écrit séparé. L’acceptation de l’offre peut également se faire à travers un consen-tement tacite, notamment si le client accepte ou utilise les presta-tions d’UMB.
    3. Sauf indication contraire, les offres d’UMB sont valables 30 jours.
       
  3. II. Prestations, obligations de collaboration et rémunération

  4. Étendue des prestations
    1. UMB fournit les prestations décrites dans le document contractuel. Les prestations qui ne sont pas explicitement spécifiées dans le do-cument contractuel ne sont pas comprises dans l’étendue des presta-tions et seront facturées séparément au coût effectif. Les documents faisant partie de l’offre (illustrations, brochures, etc.) ne sont perti-nents que si UMB les a expressément qualifiés comme engageants.
    2. UMB exécute ses obligations contractuelles de manière diligente et professionnelle, conformément à la description des prestations dans le contrat. UMB peut recourir à des sous-traitants, en assumant tou-tefois la responsabilité totale de fournir les prestations au client.
    3. Sans confirmation expresse, les dates de livraison, d’installation et de mise en service mentionnées sont des valeurs indicatives sans en-gagement.
  5. Obligations générales de collaboration du client
    1. Le client s’engage à remplir toutes les obligations de collaboration requises, et ce, dans les délais, dans l’étendue nécessaire et sans frais pour UMB.
    2. Le client communique à UMB, en temps utile, toutes les consignes nécessaires à l’exécution du contrat. Il met à la disposition d’UMB les bureaux et machines requis pour fournir les prestations, et désigne des interlocuteurs compétents. Si UMB n’a pas été expressément chargée de la sauvegarde des données (back-up), celle-ci incombe ex-clusivement au client.
    3. D’éventuelles autres obligations de collaboration du client sont dé-crites de manière plus détaillée dans le document contractuel.
    4. Si le client ne remplit pas une obligation de collaboration requise, ou s’il ne la remplit pas dans les délais ou de la manière convenue, il fe-ra l’objet d’un avertissement par UMB. Les conséquences naissant d’une violation des obligations de collaboration (p. ex. retards, frais supplémentaires, etc.) sont à la charge du client.
  6. Rémunération
    1. Le client s’engage à payer pour les prestations d’UMB la rémunéra-tion déterminée dans le document contractuel. La rémunération s’entend hors TVA.
    2. Les rémunérations et les taux horaires sont automatiquement adap-tés au renchérissement conformément à l’Indice suisse des prix à la consommation de l’Office fédéral de la statistique. Les tarifs sont adaptés au 1er janvier de chaque année, sur la base du niveau de l’indice du mois de novembre précédent comparé avec le niveau de l’indice du même mois de l’année précédente. UMB n’a aucune in-fluence sur la fixation des prix des fabricants, des fournisseurs et des prestataires tiers.
    3. En cas de changements extraordinaires de la structure des coûts, UMB peut augmenter la rémunération en dehors de l’adaptation dé-crite ci-dessus. Ce genre d’augmentation doit être annoncé au moins un mois avant le début de la nouvelle durée de validité. Si le client n’accepte pas cette augmentation, il a le droit de résilier le contrat dans les dix jours dès la réception de l’avis d’augmentation, pour la date d’expiration ordinaire. En omettant cela, il accepte les modifi-cations.
    4. Les factures sont payables net, sans déduction, dans les 10 jours après la date de facturation. En cas de non-respect du délai de paie-ment resp. de la date d’échéance, le client se trouve automatique-ment en retard, sans aucune mise en demeure par UMB. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de cinq pourcent (5 %) par an sera facturé.
    5. Si le client est en retard de paiement de factures, UMB peut sus-pendre ses livraisons jusqu’à ce que tous les montants dus soient ré-glés.
    6. Le client ne peut compenser des montants ouverts qu’avec des pré-tentions soit reconnues sous forme écrite par UMB, soit constatées de manière exécutoire.
  7. Droits de propriété intellectuelle
    1. Les droits aux résultats de travail découlant de l’exécution du con-trat reviennent à UMB. Sur ces résultats de travail, le client bénéfi-cie d’un droit d’utilisation et d’exploitation non exclusif, illimité dans le temps et dans l’espace.
    2. Les droits de propriété intellectuelle existants demeurent acquis à UMB ou à l’ayant droit tiers. En ce qui concerne les droits de pro-priété intellectuelle de tiers, en particulier dans le cas de licences de logiciels de fabricants tiers, le client reconnaît les conditions d’utilisation et de licence de ces tiers ; UMB transmet ces conditions d’utilisation et de licence au client pour information.
       
  8. III. Garanties et défauts de prestation

  9. Demeure
    1. Si le non-respect d’un délai ferme est dû à des raisons dont UMB ne saurait être tenue responsable, le délai sera prolongé d’une durée appropriée.
    2. Si le non-respect d’un délai ferme est imputable à UMB, le client ac-cordera à UMB d’abord un nouveau délai raisonnable d’au moins 10 jours ouvrables pour l’exécution ultérieure. Si le nouveau délai n’est pas observé non plus, le client pourra soit insister sur l’exécution du contrat et accorder d’autres nouveaux délais à cet effet, soit résilier le contrat si UMB est en retard de plus de 40 jours ouvrables au to-tal. Les prestations (ou des parties de celles-ci) qui ont déjà été four-nies conformément au contrat et que le client peut objectivement utiliser de manière techniquement et commercialement acceptable seront à rémunérer. Une éventuelle résiliation du contrat n’affectera pas ces prestations ; les dispositions contractuelles correspondantes resteront en vigueur pour elles.
  10. Garantie matérielle et droits en cas de défaut
    a) Produits tiers
    1. Pour les produits tiers (tout le matériel ainsi que les logiciels tiers fournis par UMB séparément ou intégrés dans ses propres presta-tions ou produits), la garantie dépend exclusivement des garanties accordées par les fabricants/fournisseurs ou donneurs de licence con-cernés. Cela s’applique à l’étendue des prestations, à la durée de ga-rantie, aux conditions pour faire valoir les droits de garantie et à tous les autres droits du client.
    2. Ces droits de garantie pour des produits tiers à l’égard d’UMB se li-mitent exclusivement à la revendication de la garantie auprès du fa-bricant/fournisseur ou du donneur de licence par UMB au nom du client. Si le fabricant/fournisseur ou le donneur de licence ne res-pecte pas volontairement son obligation de garantie, UMB cèdera les droits de garantie au client pour les faire valoir juridiquement.
    3. b) Produits propres à UMB
    4. UMB garantit que ses produits et prestations présentent les qualités garanties lors d’une utilisation conforme au contrat et qu’ils sont exempts de défauts qui compromettraient ou limiteraient considéra-blement leur utilité.
    5. En cas de défaut, le client peut, dans un premier temps, uniquement exiger d’UMB soit la réparation du défaut, soit une livraison de rem-placement.
    6. Si deux tentatives de réparation ou deux livraisons de remplace-ment échouent en raison de ce même défaut, le client peut :
      1. continuer à exiger l’exécution du contrat ou
      2. demander une réduction raisonnable du prix ou
      3. résilier le contrat s’il s’agit d’un défaut substantiel selon chiffre 8.6.
    7. Sont réputés des défauts substantiels les produits qui ne présentent pas les propriétés garanties pour l’utilisation conforme au contrat ou qui présentent des défauts au point que le client ne puisse en faire usage.
    8. La garantie est supprimée si le client apporte lui-même des modifica-tions au matériel ou aux logiciels ou qu’il y fasse apporter de telles modifications par un tiers sans pouvoir prouver que les défauts fai-sant l’objet d’une réclamation n’ont été causés ni totalement ni en partie par ces modifications et que l’élimination des défauts n’a pas été compliquée par ces modifications. La garantie est également supprimée si le client ne remplit pas dûment ses obligations de colla-boration conformément au chiffre 4.
    9. Les avis de défaut doivent être formulés par écrit, dans les délais de réclamation stipulés sous chiffre 11 pour les contrats de vente, resp. sous chiffre 12 pour les contrats d’entreprise, et comprendre une description compréhensible des symptômes d’erreur. Les droits du client en cas de défaut sont supprimés si un défaut n’est pas avisé dans les délais fixés.
    10. Les droits du client en cas de défaut se prescrivent dans les six mois à partir de la réception des prestations ou de l’installation, resp. de la réception par le client si celui-ci a renoncé à l’installation.
    11. c) Dispositions communes
    12. Toutes les garanties et tous les droits relatifs aux défauts qui ne sont pas expressément mentionnés ci-dessus sont exclus, dans la mesure où la loi le permet.
  11. Garantie juridique
    1. UMB garantit de ne violer, avec ses produits et prestations, aucun droit de propriété de tiers.
    2. Si, selon UMB, un produit ou une prestation fait ou pourrait faire en-tièrement ou en partie l’objet d’une plainte pour violation de droits de propriété industrielle, UMB peut choisir d’accorder au client le droit d’utiliser le produit en déclinant toute responsabilité de la vio-lation des droits de propriété industrielle, de remplacer le produit par un autre qui remplit les qualités contractuelles substantielles, de modifier le produit de sorte qu’il n’est plus contraire aux droits de propriété intellectuelle, ou, si aucune des possibilités précédentes n’est réalisable de manière économiquement raisonnable, de re-prendre le produit et de rembourser le prix d’achat en déduisant l’amortissement sur la base d’une dépréciation linéaire de cinq ans.
    3. Dans le cas où des tiers se retourneraient contre le client pour faire valoir des prétentions qui pourraient leur revenir en raison d’une violation de leurs droits de protection, UMB assumera la défense à ses frais et prendra en charge d’éventuels frais et dommages-intérêts infligés au client par un jugement exécutoire, si le client (i) informe immédiatement UMB par écrit de la prétention soulevée et (ii) qu’il autorise UMB à assumer la défense, y compris à conclure une transaction, tout en apportant un soutien approprié et acceptable, et iii) que la prétention du tiers se fonde sur le fait que l’utilisation conforme du produit ou de la prestation sans y apporter des modifi-cations violerait un droit de propriété existant en Suisse ou consti-tuerait une concurrence déloyale.
  12. Responsabilité
    1. UMB répond des dommages directs qu’elle a causés au client par une faute en rapport avec l’exécution des prestations convenue par con-trat. La responsabilité pour des dommages indirectes ou des dom-mages consécutifs, notamment la perte de profit, des dépenses sup-plémentaires, des frais de personnel supplémentaires, des économies non réalisées, des prétentions de tiers ou la perte de données, est exclue.
    2. UMB ne répond pas des dommages résultant d’erreurs de logiciels non fabriqués par UMB. De même, UMB décline toute responsabilité pour les dommages causés par des logiciels malveillants, p. ex. des virus informatiques, ou par des cyberattaques, pour autant qu’UMB ait pris les mesures préventives appropriées selon l’état de la tech-nique pour la protection contre ces logiciels malveillants.
    3. La responsabilité est limitée aux dommages effectivement survenus, sans pour autant dépasser le montant de la rémunération annuelle déterminée par le contrat concerné.
    4. Les limitations de responsabilité stipulées sous ce chiffre 10 ne s’appliquent ni aux dommages corporels ni aux dommages découlant d’actes intentionnels ou de négligence grave d’UMB ni dans la me-sure où des dispositions légales contraignantes s’y opposent.
       
  13. IV. Dispositions particulières pour certains types de contrat

  14. Dispositions particulières pour la livraison de marchandises et de licences
    1. Les dispositions stipulées sous ce chiffre s’appliquent lorsqu’UMB livre au client des marchandises ou des licences dans le cadre d’un contrat de vente.
    2. Sans convention expresse, l’installation ne fait pas partie de l’étendue des prestations.
    3. Le client contrôle l’objet acheté dans les 10 jours après la livraison. En cas d’installation par UMB, le délai ne commence à courir qu’à l’achèvement de l’installation. Le client avisera UMB par écrit et dans ce délai des défauts constatés.
    4. Les défauts non identifiables lors du contrôle malgré une diligence appropriée doivent être avisés à UMB par écrit dans les 10 jours après leur découverte.
    5. En cas de défaut, le client peut faire valoir ses droits relatifs aux dé-fauts conformément aux dispositions sous chiffre 8.
    6. L’ampleur de l’utilisation admise de logiciels est déterminée en fonc-tion des conditions de licence du fabricant de logiciels.
  15. Dispositions particulières pour l’exécution d’ouvrages
    1. 1En cas de prestations fournies par UMB dans le cadre d’un contrat d’entreprise, un contrôle commun est effectué avant la réception.
    2. 1UMB invitera le client en temps utile à participer au contrôle, en lui indiquant sa disposition à la réception. Un procès-verbal du contrôle et du résultat de celui-ci sera établi et signé par les deux parties. Dans le cadre contractuel, il est également possible de procéder à des réceptions partielles. Sauf accord contraire, la réception doit avoir lieu dans les 10 jours après l’indication de la disposition à la ré-ception par UMB. Si le client retarde la réception au-delà de ce délai et qu’il n’avise aucun défaut par écrit pendant ce délai, la réception est considérée comme effectuée. La réception est également considé-rée comme effectuée si le client démarre les activités opération-nelles ou apporte des modifications aux produits livrés.
    3. Si des défauts insignifiants se présentent lors du contrôle, la récep-tion aura néanmoins lieu à la fin du contrôle. UMB réparera les dé-fauts constatés et annoncera la réparation au client.
    4. Si des défauts significatifs dans le sens du chiffre 8.6 se présentent lors du contrôle, la réception sera reportée. UMB éliminera les dé-fauts constatés, puis invitera le client à un nouveau contrôle. Si la réception ne peut de nouveau pas se faire en raison du même défaut, le client peut faire valoir ses droits relatifs aux défauts conformé-ment au chiffre 8.5 (exécution du contrat, réduction du prix ou, en cas de présence de défauts significatifs, résiliation du contrat).
    5. Les défauts non identifiables lors de la réception malgré une dili-gence appropriée doivent être avisés à UMB par écrit dans les 10 jours après leur découverte.
  16. Dispositions particulières pour les prestations d’assistance
    1. Les dispositions stipulées sous ce chiffre s’appliquent aux prestations d’assistance qu’UMB fournit au client.
    2. UMB effectue les prestations d’assistance avec la diligence requise. Toutefois, UMB ne peut pas garantir que les produits faisant l’objet de l’assistance fonctionnent sans interruption et sans dérangement.
    3. Tous les contrats d’entretien de matériel et de logiciels, conclus avec des tiers, sont à la charge du client.
    4. UMB effectue les prestations d’assistance pendant les heures d’assistance. Sauf convention contraire, les heures d’assistance sont du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 (sauf dimanches et jours fériés officiels sur le lieu du site d’UMB). À la de-mande du client et contre une majoration des taux horaires nor-maux, UMB commence ses prestations ou poursuit des travaux com-mencés aussi en dehors des heures d’assistance. Les majorations sont définies comme suit :
      1. du lundi au vendredi, de 23h00 à 7h00 : 50 % ;
      2. weekends / jours fériés, de 00h00 à 24h00 : 100 %.
  17. Dispositions particulières pour les services en ligne de Microsoft
    1. Les dispositions stipulées sous ce chiffre s’appliquent aux services en ligne de Microsoft qui font partie de l’étendue des prestations.
    2. En utilisant les services en ligne de Microsoft, tels qu’Office 365 ou Microsoft Azure, le client déclare accepter le contrat client de Micro-soft https://www.microsoft.com/licensing/docs/customeragreement einverstanden.
  18. Dispositions particulières pour les prestations relatives à la sécurité in-formatique
    1. Lors de l’exécution des prestations relatives à la sécurité informa-tique, UMB agit avec toute la diligence nécessaire, tout en utilisant les outils conformes à l’état de la technique. Compte tenu du nombre, des possibilités techniques et de l’énergie criminelle d’attaquants potentiels, ainsi que des différentes failles en dehors de l’informatique (p. ex. des employés du client piégés par l’hameçonnage), même des mesures de sécurité très développées ne permettent pas d’exclure des incidents de sécurité informatique qui peuvent éventuellement entraîner des conséquences importantes (p. ex. perte de données, interruption des opérations).
    2. Bien que l’utilisation des prestations relatives à la sécurité informa-tique d’UMB permet de réduire de manière significative le risque d’un incident de sécurité informatique, UMB ne peut pas garantir que tous les problèmes de conformité, failles ou vulnérabilités soient détectés, que des incidents de sécurité informatique soient totale-ment évités ou détectés immédiatement, et que de tels cas se dérou-lent de manière anodine. Par conséquent, le client reconnaît expres-sément que dans le cadre des prestations relatives à la sécurité in-formatique, UMB ne garantit pas un certain succès, mais uniquement l’exécution des prestations avec diligence.
    3. Le client assure et garantit qu’il dispose des droits, accords et autori-sations nécessaires pour utiliser les prestations relatives à la sécuri-té informatique d’UMB. Pour autant que des exigences légales ou des contrats conclus par le client l’exigent, le client est notamment obligé de demander à ses prestataires de services informatiques, à ses partenaires commerciaux et aux personnes physiques concernées l’accord qu’UMB effectue des tests de sécurité concernant leurs sys-tèmes et/ou données (y compris, le cas échéant, l’utilisation de tech-niques comme le contrôle des ports, le sondage de réseau, des tests d’intrusion, des audits de configuration, des attaques par force brute, etc. ; y sont toutefois exclues les attaques par déni de service distri-bué (Distributed-Denial-of-Service, DDoS), sauf en cas d’approbation écrite préalable du client).
  19. V. Divers

  20. Obligation de garder le secret

      Les parties s’engagent à maintenir le secret sur les faits et données, y compris les documents et supports de données y relatifs, dont ils prennent connaissance dans le cadre du présent contrat et qui ne sont ni publics ni généralement accessibles. Cette obligation doit également être imposée à des tiers mandatés. Sont également répu-tés confidentiels les analyses, les résumés et les extraits qui ont été établis sur la base de données confidentielles. En cas de doute, les faits et données doivent être traités de manière confidentielle. L’obligation de garder le secret s’applique déjà avant la conclusion du contrat, ainsi qu’après la fin du contrat, resp. après la réalisation de la prestation convenue. Demeurent réservés les obligations lé-gales de déclarer.

  21. Clause salvatrice

      En cas de nullité ou d’inapplicabilité d’une disposition du présent contrat, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres dispositions du contrat. La disposition nulle ou inapplicable se-ra alors remplacée par une disposition valide qui répond le mieux possible au but économique de la disposition nulle ou inapplicable.

  22. Forme écrite

      Les accords entre les parties (offres, acceptations, commandes, etc., ainsi que les modifications et compléments de celles-ci), requièrent obligatoirement la forme écrite pour être valables. L’utilisation d’e-mails est assimilée à la forme écrite.

  23. Droit applicable et for juridique
    1. Le présent contrat est soumis au droit matériel suisse.
    2. Les dispositions de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur la vente internationale des marchandises, conclue à Vienne le 11.04.1980) sont exclues.
    3. Le for exclusif est le siège d’UMB.